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Arrêté du 19 septembre 2006

Article 3

Abrogé9 août 2012

Créé le 1 novembre 2006

Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est réduit de moitié.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012