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Arrêté du 19 septembre 2006

Article 3

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Article 3

Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'

article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé

est réduit de moitié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 août 2012

Créé le 1 novembre 2006 · Abrogé le 9 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du remboursement des frais de repas pour les agents

Résumé. Les agents en mission ou en formation peuvent avoir un remboursement réduit de moitié pour leurs frais de repas s'ils ont accès à un restaurant administratif.

Lorsque l'agent en mission ou l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif, le taux du remboursement forfaitaire de ses frais supplémentaires de repas fixé à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est réduit de moitié.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au mercredi 8 août 2012

Source : Légifrance