Article 2
Le présent arrêté, qui prend effet au 29 juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°226 du 27 septembre 2002
Article 2
Historique des versions
Version 1
Le présent arrêté, qui prend effet au 29 juillet 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.