Abrogé9 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 10
Créé le 19 octobre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 septembre 2001
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 mai 2010
Abrogé parArrêté du 14 avril 2010art. 10
En vigueur du vendredi 19 octobre 2001 au samedi 8 mai 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.