Article 9
Abrogé depuis le 2010-05-09 par Arrêté du 14 avril 2010 - art. 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°242 du 18 octobre 2001
Article 9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 octobre 2001
Abrogé le dimanche 9 mai 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.