Arrêté du 19 septembre 2000

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Art. 4. - Le comité, qui établira ses règles de fonctionnement, entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des établissements intéressés.

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Art. 4. - Le comité, qui établira ses règles de fonctionnement, entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des établissements intéressés.

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