JORF n°226 du 29 septembre 2000

Art. 4. - Le comité, qui établira ses règles de fonctionnement, entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des établissements intéressés.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le comité, qui établira ses règles de fonctionnement, entendra toute personnalité dont l'avis lui semblera utile, et notamment les représentants des établissements intéressés.