JORF n°228 du 1 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est modifié et porté à 150 000 F.


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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est modifié et porté à 150 000 F.