JORF n°228 du 1 octobre 1997

Arrêté du 19 septembre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est modifié et porté à 150 000 F.