Arrêté du 19 septembre 1996

Article 4

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Article 4

Les membres du comité d'orientation et les experts participant aux travaux de l'observatoire, dès leur nomination, font parvenir au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commercialisant ou distribuant des médicaments.

Les modalités de leur indemnisation éventuelle sont fixées conformément aux dispositions des décrets n° 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié et n° 90-437 du 28 mai 1990.

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Abrogé5 avril 2006

Créé le 28 septembre 1996 · Abrogé le 5 avril 2006

Les membres du comité d'orientation et les experts participant aux travaux de l'observatoire, dès leur nomination, font parvenir au directeur général de l'Agence du médicament une déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises commercialisant ou distribuant des médicaments.

Les modalités de leur indemnisation éventuelle sont fixées conformément aux dispositions des décrets n° 78-1158 du 6 décembre 1978 modifié et n° 90-437 du 28 mai 1990.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 avril 2006

En vigueur du samedi 28 septembre 1996 au mardi 4 avril 2006

Source : Légifrance