Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété comme suit: << et des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire. >>
1 version
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété comme suit: << et des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire. >>
1 version
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété comme suit: << et des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection du permis de conduire. >>