JORF n°224 du 26 septembre 1995

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété comme suit: << à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection des permis de conduire. >>


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Version 1

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé est complété comme suit: << à l'exception des agents contractuels de 3e catégorie chargés de l'inspection des permis de conduire. >>