Art. 22. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur et les préfets du Jura, de l'Ain et de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.