JORF n°286 du 8 décembre 1991

Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.