Art. 3. - L'appendice no 10 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport des matières dangereuses est complété par la disposition transitoire no 92 suivante:

<<D.T. 92. - Conditions de maintien en service de certaines citernes visées à l'appendice no 3:

<<1. Réservoirs d'épaisseur mesurée inférieur à 2,5mm, mis en service avant le 1er janvier 1968, destinés au transport des matières du groupe 30352: ces réservoirs devront être retirés du service au plus tard le 1er janvier 1994. <<2. Réservoirs d'épaisseur mesurée inférieure à 2,5mm, mis en service avant le 1er janvier 1970, non destinés au transport des matières de la classe 2 et des matières du groupe 30352: ces réservoirs devront être retirés du service au plus tard le 1er janvier 1994.

<<3. Les réservoirs d'épaisseur mesurée inférieure à 2,5mm, non cités aux points 1 et 2 précédents et non destinés au transport des matières de la classe 2, devront être retirés du service au plus tard le 1er janvier 2000.

<<4. Les réservoirs caractérisés:

<<- soit par une absence de double obturation, à l'exception des récipients-mesures, de ceux calorifugés ou munis d'une double enveloppe destinés au transport des matières de la classe 2;

<<- soit par une absence de dispositifs contre l'encastrement en partie arrière;

<<Lorsque ces dispositifs sont explicitement prévus par l'appendice no 3 susvisé, devront être retirés du service ou mis en conformité au plus tard le 1er janvier 1993.>>