Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 3
Créé le 23 septembre 1979 · Abrogé le 24 juillet 2026
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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.