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Arrêté du 19 septembre 1979

relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d'invention et de certificat d'utilité et d'inscription au registre national des brevets

Abrogé24 juillet 2026
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Le ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, modifiée en dernier lieu par la loi n° 78-742 du 13 juillet 1978 ;

Vu le décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevets d'invention et de certificats d'utilité, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, et notamment son article 125 ;

Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour l'organisation dudit institut,

Abrogé24 juillet 2026

Créé le 23 septembre 1979 · Abrogé le 24 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANDRE GIRAUD

En vigueur du dimanche 23 septembre 1979 au jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 19 septembre 1979
Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet
Chapitre II : Autres formalités
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 26