Créé le 13 octobre 1977
L'arrêté susvisé du 12 octobre 1971 est abrogé.
Arrêté du 19 septembre 1977
Article 8
Effets de cet article
cite
Arrêté 1971-10-12 (ABROGE)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 1977
L'arrêté susvisé du 12 octobre 1971 est abrogé.