Arrêté du 19 octobre 2026

Article 5

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Publication d'un nouvel arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié dans le Journal officiel et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2027, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance