Arrêté du 19 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2027, à l'exception du 2° de l'article 2 (Modification de l'annexe de l'arrêté du 1er juillet) et de l'article 3 (Modification de l'arrêté du 8 juillet) qui entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Entrée en vigueur différée1 janvier 2027

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2027

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Modifications dans la fonction publique en 2027

Résumé. Un nouvel arrêté va changer certaines règles pour les fonctionnaires à partir de 2027.

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2027, à l'exception du 2° de l'article 2 (Modification de l'annexe de l'arrêté du 1er juillet) et de l'article 3 (Modification de l'arrêté du 8 juillet) qui entreront en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Source : Légifrance