Arrêté du 19 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 65 du 4 juin 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 4, la dernière phrase est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), selon lesquelles un accord n'est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du texte.

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Nouvel accord salarial obligatoire dans la charcuterie

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la charcuterie de détail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 65 du 4 juin 2026 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 4, la dernière phrase est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), selon lesquelles un accord n'est applicable aux entreprises non adhérentes à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension du texte.

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