En vigueur depuis le 23 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les autorités maritimes et préfectorales
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.