La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-9 (Contrôles pour les certificats d'économies d'énergie)Art. L.221-9Contrôles pour les certificats d'économies d'énergiePour obtenir des certificats d'économies d'énergie, il faut prouver que les économies réalisées sont véridiques par des contrôles aléatoires. ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 (Règles pour le contrôle des économies d'énergie)Règles pour le contrôle des économies d'énergieUn arrêté du 28 septembre 2021 précise les règles pour accréditer les organismes qui contrôlent les économies d'énergie, en définissant deux types de contrôles et des mesures pour éviter les conflits d'intérêts. modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 12 octobre 2023,
Arrête :