Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans le département des statuts de l'encadrement supérieur
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Antoine DURTESTE, lieutenant-colonel, et à Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur.
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