JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Arrêté du 19 octobre 2023

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;

Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du département des statuts de l'encadrement supérieur

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du gouvernement dans un département précis, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Antoine DURTESTE, lieutenant-colonel, et à Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans le département des statuts de l'encadrement supérieur

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Antoine DURTESTE, lieutenant-colonel, et à Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2023.

N. Colin