Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du département des statuts de l'encadrement supérieur
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du gouvernement dans un département précis, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Antoine DURTESTE, lieutenant-colonel, et à Mme Canan YILDIZ, administratrice de l'Etat, adjoints au chef du département des statuts de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des statuts de l'encadrement supérieur.
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