Arrêté du 19 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2024 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2023.

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Fixation du taux de référence pour le financement des services d'intérêts collectifs

Résumé. En 2024, le financement des services des greffiers des tribunaux de commerce sera de 0,90% des revenus de 2023

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2024 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2023.

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