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Arrêté du 19 octobre 2023

fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2024

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des services des greffiers en 2024

Résumé. En 2024, une petite partie des revenus de 2023 (0,9%) sera utilisée pour financer les services des greffiers des tribunaux de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 741-24 (Financement des services communs par le Conseil national),

Arrête :

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Fixation du taux de référence pour le financement des services d'intérêts collectifs

Résumé. En 2024, le financement des services des greffiers des tribunaux de commerce sera de 0,90% des revenus de 2023

Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce (Financement des services communs par le Conseil national) pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2024 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2023.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

R. Decout-Paolini

Arrêté du 19 octobre 2023
Article 1
Article 2