Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du taux de référence pour le financement des services d'intérêts collectifs
Résumé En 2024, le financement des services des greffiers des tribunaux de commerce sera de 0,90% des revenus de 2023
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2024 à 0,90 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2023.
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