Arrêté du 19 octobre 2022

Article 2

Créé le 3 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du présent arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022