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Arrêté du 19 octobre 2022

modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'accès aux données du CPF

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur l'accès aux données personnelles dans le compte personnel de formation (CPF) pour mieux protéger la vie privée.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32 (Gestion informatisée des droits à la formation), R. 6323-34 (Données personnelles pour la gestion du compte personnel de formation) et R. 6323-35 (Accès aux données du compte personnel de formation) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,

Arrêtent :

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Modification des règles du CPF

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les données personnelles enregistrées dans le compte personnel de formation (CPF) et précise qui peut y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 1 → Version 4Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 2 → Version 3Arrêté du 11 octobre 2019Art. Annexe 3 → Version 4
- Arrêté du 11 octobre 2019
Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4-1, Art. Annexe 4-2

En vigueur depuis le 3 décembre 2022

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Exécution du présent arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Les responsables doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022
Article 1
Article 2