JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6323-32, R. 6323-34 et R. 6323-35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2019

Résumé Il change des parties d'un arrêté de 2019.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2019 > > Art. 1, Art. Annexe 1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 octobre 2019 > > Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4-1, Art. Annexe 4-2 > >

1 version

6 modifiés

9 cités

Article 2

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Exécution du présent arrêté par les autorités compétentes

Résumé Les responsables doivent suivre cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 octobre 2022.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

S. Bourron