Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature
Résumé L'arrêté du 21 juillet 2022 sur les délégations de signature est annulé.
L'arrêté du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2221540A) est abrogé.
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