JORF n°0247 du 23 octobre 2022

Arrêté du 19 octobre 2022

Le directeur général adjoint des finances publiques,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2002-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 6 juin 2018 portant nomination du directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 modifié instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine ;

Vu la convention de délégation de gestion conclue le 10 mai 2022 entre la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour l'ordonnancement des aides aux entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine imputées sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulation »,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des opérations d'instruction des aides financières dans le Var

Résumé Des agents des finances du Var peuvent signer des papiers pour des aides financières selon certaines règles.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var, délégation est donnée à M. Dominique CHABERT, administrateur général des finances publiques, à M. Marc GOARANT, administrateur des finances publiques, à Mme Anne ZURCHER, inspectrice principale des finances publiques, à Mmes Françoise MOINIÉ, Ophélie FOULON et Marion CARTIER, inspectrices des finances publiques, et à M. Grégory LEROY, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les aides financières

Résumé Certains responsables peuvent signer des documents pour les aides financières dans une région donnée.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, délégation est donnée à M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur général des finances publiques, à M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques, à M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des finances publiques et à M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les opérations d'instruction des aides financières

Résumé Certains agents peuvent signer des papiers pour des aides financières en Auvergne Rhône-Alpes et dans le Rhône.

Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, délégation est donnée à Mme Bernadette RABIAU, administratrice générale des finances publiques, à Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques, à M Jean-Luc PUPPI, administrateur des finances publiques adjoint, à MM. Elias MEUDIC, Pierre GONTHIER, Denis DURAND et Pierre LESTAGE, inspecteurs des finances publiques et à Mme Virginie COLIN, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par le décret du 1er juillet 2022 susvisé.

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Article 4

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Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé L'arrêté du 21 juillet 2022 sur les délégations de signature est annulé.

L'arrêté du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2221540A) est abrogé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 octobre 2022.

A. Magnant