Arrêté du 19 octobre 2022

Article 4

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Article 4

La responsable du numérique en santé et la sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté du 19 octobre 2022

Résumé. Deux personnes vont s'assurer que les règles de cet arrêté sont suivies et publiées.

La responsable du numérique en santé et la sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 octobre 2022

Source : Légifrance