Arrêté du 19 octobre 2020

Article 22

Créé le 22 novembre 2020

En cas d'urgence, et sur proposition de l'ISBC, le ministre de la défense peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2020