L'examen d'aptitude prévu à l'article 9 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 susvisé relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession a lieu au moins une fois par an.

L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la chambre nationale des commissaires de justice.