Arrêté du 19 octobre 2018

Article 12

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Article 12

Mouvements de gibier.
Tout lâcher de grands ongulés est interdit quelle que soit l'espèce y compris dans les territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse).
De même, toute capture de grands ongulés pour le déplacer est interdite.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2018

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Interdiction de déplacer ou lâcher des grands ongulés

Résumé. L'article interdit de lâcher ou déplacer des grands animaux comme les cerfs et sangliers, même dans des zones clôturées.

Mouvements de gibier.
Tout lâcher de grands ongulés est interdit quelle que soit l'espèce y compris dans les territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse).
De même, toute capture de grands ongulés pour le déplacer est interdite.

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En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2018

Source : Légifrance