En vigueur depuis le 20 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de déplacer ou lâcher des grands ongulés
Mouvements de gibier.
Tout lâcher de grands ongulés est interdit quelle que soit l'espèce y compris dans les territoires entourés d'une clôture tels que définis par l'article L. 424-3 du code de l'environnement (Gestion des terrains clôturés pour la chasse).
De même, toute capture de grands ongulés pour le déplacer est interdite.