Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2011 est fixé à 8 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
1 version
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2011 est fixé à 8 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
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Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2011 est fixé à 8 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.