Arrêté du 19 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont fixées par circulaire annuelle.

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En vigueur depuis le 10 novembre 2010

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Modalités du concours de qualification des praticiens des armées

Résumé. Les règles pratiques du concours et les documents à fournir pour candidater sont précisés chaque année par une circulaire.

Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont fixées par circulaire annuelle.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010

Source : Légifrance