Arrêté du 19 octobre 2009

Article 5

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Article 5

Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 15 décembre 2009.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Dépôt des demandes de plantation de vignes

Résumé. Les demandes de plantation de vignes doivent être déposées avant le 15 décembre 2009 et sont vérifiées par FranceAgriMer.

Les demandes sont déposées auprès des services de FranceAgriMer au plus tard le 15 décembre 2009.
Les services de FranceAgriMer instruisent les dossiers et procèdent le cas échéant à des enquêtes sur le terrain, permettant en particulier le contrôle de la vocation viticole des parcelles présentées.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance