Arrêté du 19 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2009

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Règles pour planter des vignes et produire des vins de pays

Résumé. Un arrêté de 2009 précise les règles pour planter des vignes et produire des vins de pays avec des droits externes.

Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance