En vigueur depuis le 30 octobre 2009
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Règles pour planter des vignes et produire des vins de pays
Outre les conditions et critères définis par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) est soumis aux dispositions du présent arrêté.