Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2847 / 93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 3690 / 93 du Conseil du 20 décembre 1993 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 850 / 98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins ;

Vu le règlement (CE) n° 2371 / 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1954 / 2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêches communautaires, modifiant le règlement (CE) n° 2847 / 93 et abrogeant les règlements (CE) n° 685 / 95 et n° 2027 / 95 ;

Vu le règlement (CE) n° 1415 / 2004 du Conseil du 19 juillet 2004 fixant le niveau maximal annuel d'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries ;

Vu le règlement (CE) n° 2103 / 2004 du Conseil du 9 décembre 2004 relatif à la transmission de données concernant certaines pêcheries des eaux occidentales et de la mer Baltique ;

Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;

Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié notamment par le décret n° 69-576 du 12 juin 1969, sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que les comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 modifié sur le permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime ;

Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,

Arrête :

Fait à Paris, le 19 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

P. Mauguin

(*) Cette délibération peut être consultée au siège du CNPMEM, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris.