Arrêté du 19 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes entrées en formation en septembre 2005 ou en janvier 2006.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2006

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnes entrées en formation en septembre 2005 ou en janvier 2006.

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