Créé le 8 novembre 2006
Pour évaluer la réalisation et l'impact du programme pluriannuel de développement agricole et rural, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut recueillir l'avis d'experts qu'il nomme par arrêté.
Créé le 8 novembre 2006
En vigueur depuis le mercredi 8 novembre 2006