Arrêté du 19 octobre 2006

Article 9

Créé le 8 novembre 2006

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 novembre 2006