Arrêté du 19 octobre 2006

Article 7

Créé le 8 novembre 2006 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.
Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.

Effets de cet article

cite

 Code rural R822-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010