Arrêté du 19 octobre 2006

Article 7

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Article 7

Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'

article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Programmation et financement du développement agricole

)

Art. R.822-1

Programmation et financement du développement agricole

Le ministre de l'agriculture fixe les priorités du développement agricole et rural avec les professionnels, puis approuve des programmes pluriannuels élaborés par divers organismes.

doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.

Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Pour être intégrée au programme national pluriannuel de développement agricole et rural, toute action des programmes visés au troisième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime (Programmation et financement du développement agricole) doit être assurée par des personnels justifiant des qualifications requises.

Ces qualifications sont arrêtées, pour chaque type de fonction, par le ministre chargé de l'agriculture après avis des représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des diverses catégories de salariés.

Relations

cite

cite  Code rural R822-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance