Arrêté du 19 octobre 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Des projets d'innovation et de partenariat sélectionnés chaque année à l'issue d'un appel à projets sont intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.

Après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'

article D. 821-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Rôle de la commission technique spécialisée dans le développement agricole

)

Art. D.821-1

Rôle de la commission technique spécialisée dans le développement agricole

Un groupe d'experts vérifie si les projets de recherche et de développement en agriculture sont bien coordonnés et utilisent correctement l'argent qui leur est alloué.

, le ministre chargé de l'agriculture arrête et publie une liste de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion de connaissances, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière du compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette liste est assortie des critères d'évaluation des projets.

L'appel à projets est lancé par le ministre chargé de l'agriculture. Les projets lui sont transmis. Après les avoir fait évaluer et classer par un jury d'experts qu'il nomme par arrêté, il désigne les lauréats de l'appel à projets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Des projets d'innovation et de partenariat sélectionnés chaque année à l'issue d'un appel à projets sont intégrés au programme national pluriannuel de développement agricole et rural.

Après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 821-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la commission technique spécialisée dans le développement agricole), le ministre chargé de l'agriculture arrête et publie une liste de thèmes de recherche appliquée, d'expérimentation ou de diffusion de connaissances, susceptibles de faire l'objet d'une participation financière du compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ". Cette liste est assortie des critères d'évaluation des projets.

L'appel à projets est lancé par le ministre chargé de l'agriculture. Les projets lui sont transmis. Après les avoir fait évaluer et classer par un jury d'experts qu'il nomme par arrêté, il désigne les lauréats de l'appel à projets.

Relations

cite

cite  Code rural D821-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance