Arrêté du 19 octobre 2006

Article 5

Créé le 8 novembre 2006 · En vigueur depuis le 8 mai 2010

Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.

Effets de cet article

cite

 Code rural R822-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010