Arrêté du 19 octobre 2006

Article 5

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Article 5

Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'

article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Programmation et financement du développement agricole

)

Art. R.822-1

Programmation et financement du développement agricole

Le ministre de l'agriculture fixe les priorités du développement agricole et rural avec les professionnels, puis approuve des programmes pluriannuels élaborés par divers organismes.

. Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Des actions de développement agricole et rural peuvent venir en accompagnement des programmes que le ministre chargé de l'agriculture a intégrés au programme national en application du quatrième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime (Programmation et financement du développement agricole). Le ministre chargé de l'agriculture les inscrit dans le programme national pluriannuel au même titre que les programmes auxquels elles se rattachent.

Relations

cite

cite  Code rural R822-1

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance