Arrêté du 19 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Les projets de programmes de développement agricole et rural d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural prévoient des actions de développement agricole et rural, répondant aux priorités du développement agricole et rural mentionnées à l'

article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Programmation et financement du développement agricole

)

Art. R.822-1

Programmation et financement du développement agricole

Le ministre de l'agriculture fixe les priorités du développement agricole et rural avec les professionnels, puis approuve des programmes pluriannuels élaborés par divers organismes.

. Ces organismes peuvent, pour élaborer leurs propositions, s'appuyer sur les avis d'experts scientifiques qu'ils diligentent.

Ces projets indiquent dans quelles conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs de suivi et d'évaluation des différentes actions.

Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Les projets de programmes de développement agricole et rural d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural prévoient des actions de développement agricole et rural, répondant aux priorités du développement agricole et rural mentionnées à l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime (Programmation et financement du développement agricole). Ces organismes peuvent, pour élaborer leurs propositions, s'appuyer sur les avis d'experts scientifiques qu'ils diligentent.

Ces projets indiquent dans quelles conditions ces actions se coordonnent avec les politiques de recherche et de formation professionnelle. Ils mentionnent les indicateurs de suivi et d'évaluation des différentes actions.

Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.

Relations

cite

cite  Code rural R822-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance