Arrêté du 19 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'

article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire

)

Art. L.830-1

Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire

La recherche en agriculture et santé animale aide à améliorer l'agriculture et à protéger la nature.

sont transmis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA).

Ce dernier procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'association de coordination technique agricole (ACTA) mentionnée au premier alinéa agissant pour le compte des instituts et centres techniques agricoles.

L'avis rendu par son conseil d'orientation scientifique est transmis par l'association de coordination technique agricole (ACTA) à chaque institut ou centre technique agricole afin qu'il procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.

L'association de coordination technique agricole (ACTA) transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes des instituts et centres techniques agricoles, éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité d'orientation scientifique et technique.

Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 2006 · Dernière version le 8 mai 2010

Les projets de programmes pluriannuels de développement agricole et rural des instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 830-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de la recherche agronomique et vétérinaire) sont transmis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'association de coordination technique agricole (ACTA).

Ce dernier procède à l'évaluation des projets, au regard notamment de la cohérence des actions avec le contrat d'objectifs conclu par le ministre chargé de l'agriculture avec l'association de coordination technique agricole (ACTA) mentionnée au premier alinéa agissant pour le compte des instituts et centres techniques agricoles.

L'avis rendu par son conseil d'orientation scientifique est transmis par l'association de coordination technique agricole (ACTA) à chaque institut ou centre technique agricole afin qu'il procède, le cas échéant, à des modifications de son projet.

L'association de coordination technique agricole (ACTA) transmet ensuite au ministre chargé de l'agriculture l'ensemble des projets de programmes des instituts et centres techniques agricoles, éventuellement modifiés, accompagnés de l'ensemble des avis de son comité d'orientation scientifique et technique.

Le ministre chargé de l'agriculture instruit les projets qui lui sont transmis et les approuve en tout ou partie. Les programmes ou parties de programmes approuvés sont alors intégrés au programme pluriannuel de développement agricole et rural.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du mercredi 8 novembre 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance