Arrêté du 19 octobre 2006

Article 3

Créé le 31 octobre 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché :
  • jusqu'au 1er octobre 2007 pour les candélabres décrits dans la norme NF EN 40-4 ;
  • jusqu'au 1er janvier 2008 pour les pieux de fondation décrits dans la norme NF EN 12794 ;
  • jusqu'au 1er mai 2008 pour les prédalles décrites dans la norme NF EN 13747 ;
  • jusqu'au 1er mars 2008 pour les garages décrits dans la norme NF EN 13978-1.

Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2006-10-19 art. 1 Décret 92-647 1992-07-08

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006