Art. 5. - A l'article 13 de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, la date du « 1er octobre 1988 » est remplacée par celle du « 1er octobre 2001 ».
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JORF n°250 du 27 octobre 2001
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Art. 5. - A l'article 13 de l'arrêté du 29 avril 1988 susvisé, la date du « 1er octobre 1988 » est remplacée par celle du « 1er octobre 2001 ».