Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
Arrêté du 19 octobre 2001
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes responsables mentionnées aux articles précédents, les marchés peuvent être signés par les fonctionnaires ou agents ayant reçu délégation de signature à cet effet.
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